Recherche de avec pour avocat SELARL ENARD-BAZIRE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 65 résultats trouvés :
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Régusse lui a délivré un certificat d'urbanisme positif en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 1101, situé 346 chemin du Peirard au lieu-dit Gréouré, sur le territoire de la commune, en tant que ce certificat d'urbanisme est assorti d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 20LY01407
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la sanction de blâme qui lui a été infligée par le ministre de l'intérieur, le 15 mars 2019. Par jugement n° 1901406 lu le 23 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 6 mai 2020, M. A... représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 avril 2021, 20LY00442
66-01 Travail et emploi. Institutions du travail. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Rhône-Alpes-Auvergne l'a radié des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 25 juin 2018, ainsi que la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Rhône-Alpes-Auvergne a arrêté la date...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY03195
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a rejeté sa candidature au recrutement par voie contractuelle de la filière réservée aux travailleurs handicapés d'un agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY02281
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 125 000 euros assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral et des discriminations dont il allègue avoir fait l'objet, ainsi que de l'illégalité ayant entaché son placement en disponibilité. Par jugement n° 1708283 lu le 22 mai 2019, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 19BX03459
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre intercommunal d'action sociale CIAS Bastides de Lomagne à lui verser, d'une part, la somme totale de 12 680 euros au titre de la rémunération correspondant à 500 heures de travail supplémentaires inscrites au crédit de son compte épargne temps au 31 décembre 2012, de la prime de congés payés correspondante à ces heures supplémentaires, et de la majoration de 25 % relative aux heures...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 19BX03460
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de condamner le centre intercommunal d'action sociale CIAS Bastides de Lomagne à lui verser la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 24 avril 2012, date du début de son congé maladie imputable au service, assortie de la somme de 1987 euros au titre des intérêts au taux légal majoré, et, d'autre part, de condamner le CIAS Bastides de Lomagne à lui verser la somme de 1 500 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 19BX03461
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS Bastides de Lomagne l'a placée en disponibilité à compter du 21 mars 2018 à titre conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure de mise à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 1800927 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19LY00172
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... F...-E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser, en qualité d'administrateurs légaux de leur fils C..., la somme de 49 300 euros à parfaire, en réparation de l'illégalité fautive de la décision du directeur académique de la Drôme de limiter à 6 heures par semaine l'intervention d'une auxiliaire de vie scolaire auprès...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 décembre 2020, 18BX04145
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Germ-Louron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation du changement de destination d'une grange aménagée en habitation et de la réalisation de travaux d'aménagement. Par un jugement n° 1600506 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...
