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54-07-01-04-01-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office.... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS, dont le siège social est situé 11 quai du Commerce, BP 339 à Calais cedex 62107, par Me Segard, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506529 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 février 2011, 09DA01373
...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Noëlle A, demeurant ..., par Me Bony, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement avant dire droit n° 0406180 du 26 octobre 2007 et le jugement n° 0406180 du 7 juillet 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'ils ne l'ont pas indemnisée de l'intégralité de ses préjudices, en omettant de statuer sur son incapacité partielle temporaire avant consolidation, sur son déficit fonctionnel permanent et sur son préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 octobre 2010, 09DA01732
...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 décembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en commandite simple ALLIANCE ET CIE, dont le siège social est situé au Couvent des Minimes, quai du Wault à Lille 59000, représentée par son président, par Me Grardel ; la société ALLIANCE ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604057 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 juillet 2010, 08DA01929
...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, dont le siège est 24 boulevard des Alliés, BP 199 à Calais Cedex 62104, représentée par son président en exercice, par la Selarl Espace juridique avocats ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703343 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 novembre 2001 par laquelle son président a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 mars 2010, 07DA01117
...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SGTN, dont le siège est situé route de Vendeville à Templemars 59175, par Me Heyte ; la société SGTN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305550 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune d'Avion refusant de prolonger de 64 jours le délai d'exécution du marché de construction de l'échangeur routier de la ZAC de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2010, 08NC00714
...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008, complétée par un mémoire enregistré le 28 septembre 2009, présentée pour la société MAGUIN, dont le siège social est 2 rue Pierre Semard à Charmes 02800, par Me Chaillet, avocat ; la société MAGUIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502255 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à lui payer une somme de 203 272,75 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2002 et de la...
...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 août 2008 et confirmée par la production de l'original le 14 août 2008, présentée pour la SNC QUILLERY, dont le siège est 5 avenue d'Italie, Zac Vallée des Vignes, à Amiens 80000, par la SELARL Espace Juridique Avocats ; la SNC QUILLERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502535 du 10 juin 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à la communauté d'agglomération...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 08DA00148
...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CALAISIS SIRTOM, dont le siège est 1047 route Nationale à Les Attaques 62730, par la Selarl Espace juridique avocats ; le SIRTOM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300808 du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a partiellement fait droit à la société Partek Cargotec France SA en le condamnant à verser à cette société la...
...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 juillet 2007, complétée le 9 juillet 2007 par télécopie et régularisée le 10 juillet 2007 par la production de l'original, présentée pour Gaz de France GDF, dont le siège est 981 boulevard de la République à Douai Cedex 59505, par la SELARL espace juridique avocats ; GDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301740 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la société Sonotec 2000 71 510,74 euros en règlement du solde du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 12 décembre 2006, 06DA01323
...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01323 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 septembre 2006, présentée par M. Jean-Luc demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance N° 0603785 du 7 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Bruay la Buissière à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision et, d'autre part, à la nomination d'un expert aux fins de déterminer le préjudice subi ; 2° de faire...
