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03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004922 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004871 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...2SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Alexia Fasseu ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904160 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre...

54-03-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la commune de Bray-Dunes, représentée par son maire, représentée par la SELARL Fillieux, Fasseu ; La commune de Bray-Dunes demande à la cour : 1° de prononcer, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1006933 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a...

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...2SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour Mlle D...A..., demeurant ... par Me B...C... ; Mlle A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904176 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

39 Marchés et contrats administratifs. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour Maître A...B..., es qualité de liquidateur de la SAS Jean-Marie Musy Espaces verts élagages, par la Selarl Fillieux, Fasseu ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806946 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de la commune de Denain à lui verser une somme de 247 494,60 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 1er août 2008 ; 2° de...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour la SAS Bridault, dont le siège est situé 475 rue Albert Riquier, BP 9 à Beuvry-La-Forêt 59310, par Me Dominique Delerue ; La SAS Bridault demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702712 du 27 septembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise...

54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Delerue, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003818 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rety à l'indemniser des préjudices causés par diverses décisions illégales prises pour la...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 septembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 3 octobre 2011, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ..., par Me Fillieux, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104509 en date du 18 août 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a...

135-01-06-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Aides. 135-04 Collectivités territoriales.... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 27 avril 2012, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me L. Fillieux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904241 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 7 mai et 9 juin 2009 par lesquelles...