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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Areva a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1701452 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SA Areva des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1604211 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge demandée. Procédure...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ITM EQUIPEMENT DE LA PERSONNE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 30 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail lui avait accordé l'autorisation de licencier Mme B...C...pour motif économique et a...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PREMIER LIMOUSINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302138 du 13 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PECHEL INDUSTRIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1002017 du 8 novembre 2011, dont la société PECHEL INDUSTRIES a relevé appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés le 14 décembre 2011 et les 4 juin, 1er octobre 2012 et 24 juillet...

19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FODOR INDUSTRIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302828 du 22 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...

19-04-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Rémunération... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302827 du 22 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS PECHEL INDUSTRIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2008. Par jugement n° 1304561 du 5 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL HOCHE ; SELARL HOCHE ; SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par jugement n°1207371, du 11 février 2014 le Tribunal administratif de...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Altran Technologies a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de sa créance au titre du crédit d'impôt recherche remise en cause par l'administration au titre de l'exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1207416 du 29 novembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Altran Technologies la restitution du crédit d'impôt recherche dont...