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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 septembre 2022, 19PA03584
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie S.I.D.N.C. a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-2231/GNC de la Nouvelle-Calédonie du 11 septembre 2018 relatif à la règlementation sur les prix dans certains secteurs d'activité modifié par l'arrêté n° 2018-2333 du 25 septembre 2018. Par un jugement n° 1800403 du 31 août 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juillet 2022, 21PA00675
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années fiscales 2011-2012 à 2014-2015 et d'ordonner, en conséquence, la restitution du trop-perçu. Par un jugement n° 1600382 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA01829 du 28 mars 2019, la Cour a rejeté l'appel formé par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA01007
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-7988/GNC-Pr du 1er juillet 2020 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis fin, à compter du 10 juillet 2020, à ses fonctions de praticien à titre probatoire du corps des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie et d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de le nommer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 avril 2022, 21PA00220
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de condamner la commune de Farino à faire réaliser les travaux permettant de mettre fin aux dommages qu'elle subit en raison des conditions d'entretien de la route qui borde sa propriété, ou à titre subsidiaire de condamner la commune de Farino à lui verser la somme totale de 8 940 259 francs Pacifique au titre des travaux qu'elle devrait engager pour mettre fin à ces dommages et au titre des troubles de jouissance. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 mars 2022, 20PA00262
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1900327 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, sur déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, annulé l'arrêté du 13 mai 2019, par lequel le président de l'assemblée de la province Sud a prolongé à compter du 9 juin 2019, pour une durée de quatre ans, le détachement de M. A... B... sur l'emploi de secrétaire général des services de la province Sud. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2020, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 19PA01663
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie Maritime des Iles CMI a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 448 605 744 francs CFP, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la decision conjointe du ministre chargé des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé des transports du 27 août 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19PA00313
03-01-01-02 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Chambres d'agriculture. Élections. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les élections à la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie du 12 décembre 2017, d'enjoindre à la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie d'organiser de nouvelles élections et de la condamner à réparer son préjudice. Par un jugement n° 1800007 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 17PA03812
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Vigilant a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les marchés conclus par le centre hospitalier territorial CHT de Nouvelle-Calédonie avec la société Espace Surveillance en vue des prestations de sécurité des personnes et des biens et de sécurité incendie du Médipôle et du Logipôle de Koutio. Par un jugement n°1700087 du 14 septembre 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 novembre 2019, 18PA00349
...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2017, par laquelle le directeur général de l'Office des postes et télécommunications OPT de la Nouvelle-Calédonie l'a muté d'office au service assistance aux utilisateurs de la direction des systèmes d'information, outre des conclusions à fin d'injonction, des conclusions à fin d'indemnisation et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA02927
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 37-07-01 Juridictions administratives et... ...SELARL RAPHAELE CHARLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de déclarer nulle et non avenue la décision du 13 mars 2017 du directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie renouvelant Mme A... dans ses fonctions de chef de l'agence grands comptes à compter du 1er juillet 2016, d'autre...
