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36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 février et 14 juin 2011, présentée pour Mme Pierrette , domiciliée ..., par Me NUNGE ; Mme . demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900406 du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre municipal d'action sociale de la ville de Troyes à lui verser les sommes de 14 130 euros au titre de pertes de salaires, 5 576,40 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC01179
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA CRAIE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Saint Germain la Ville 51240, par Me Martin ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA CRAIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701572-0702375 en date du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09 mai 2011, 09NC01057
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ... MENNEGAND ; SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu I, sous le n°09NC01057, la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 20 septembre 2010 et 13 janvier 2011, présentée pour M. Pierre A demeurant ... par Me Naba, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501998 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné solidairement à verser à la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10NC00716
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 67-02-02-03 Travaux... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour M. et Mme Jean A, ..., par la SCP d'avocats ACG et associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700696 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à voir, d'une part, déclarer la commune de Mailly-Champagne responsable des dommages causés à leur propriété du fait du réseau...
...SCP FOURNIER - BADRE - HYONNE - SENS SALIS - SANIAL - DENIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 juin 2008, présentée pour la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est situé 9 rue Hamelin à Paris 75783 cedex 16, par Me Larrieu ; la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500812 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité la condamnation conjointe et solidaire des sociétés Socotec et Quillery Picardie à une somme de 16 715,67 euros en réparation des désordres affectant des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2010, 08NC00375
...SCP FOURNIER BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour M. et Mme Jean A demeurant ... par Me Sens-Salis, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500494 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne rejetant leur réclamation en tant qu'elle portait sur la réattribution de la parcelle cadastrée ZA 544 ; 2° d'annuler la décision attaquée ; M. et Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2010, 08NC00593
...SCP FOURNIER BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2008, présentée pour M. Maxime B, demeurant à ..., par Me Sens-Salis ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500901 en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande du GAEC Mardenne, de M. Hervé Luc A et de Mme Nelly A, la décision, en date du 14 mars 2005, par laquelle le préfet des Ardennes l'a autorisé à exploiter 3ha 93a et 90 ca situés à Bouconville ; 2° de rejeter la demande présentée par le GAEC Mardenne et les consorts A devant...
...FOURNIER - BADRE - HYONNE - SENS-SALIS - SANIAL - DENIS...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2008, complétée par des mémoires enregistrés le 9 juillet 2009 et le 27 octobre 2009, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL A et FILS, dont le siège est ..., représentée par son gérant, pour M. Bernard A, demeurant ... et pour M. Roland A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Fournier - Badré - Hyonne - Sens-Salis - Sanial - Denis puis par la société d'avocats cabinet Devarenne associés; L'EARL A et FILS et les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour Mlle Pauline X, M. Pascal X, Mme Odile X et Mlle Juliette X, demeurant ..., Mme Lucette X et M. Michel X, demeurant ..., Mme Françoise Y et M. Pierre Y, demeurant ..., par la SCP Fournier Badré Hyonne Sens-Salis Sanial Denis ; Les consorts X et M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600963 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à verser les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 mars 2009, 08NT00416
...SENANT...Vu, enregistrés respectivement le 18 février 2008 et le 17 mars 2008, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SARL LES HUÎTRES ..., dont le siège est La Porte Neuve à Riec-sur-Bélon 29340, représentée par son gérant en exercice, par Me Senant, avocat au barreau de Quimper ; la SARL LES HUÎTRES ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1191 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles...
