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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 12LY03213
54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ... ...SCP D'AVOCATS MAGDELAINE ET SIMARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Menessaire, représentée par son maire en exercice ; La Commune de Menessaire demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100589 du 27 septembre 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il laisse à sa charge définitive les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 199,95 euros ; La commune soutient que le jugement qui a rejeté ses demandes en raison d'une part de l'incompétence de la juridiction...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SIMARD...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04827, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS, dont le siège est au 11 rue Saint Lazare à Paris 75009, par Me Affane ; Le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704501 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser le montant...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SIMARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00049, le 6 janvier 2010, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS, dont le siège est au 11 rue Saint Lazare à Paris 75009, par Me Affane ; Le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705606 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 août 2007 par...
...SIMARD ; SIMARD ; SIMARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2009 sous le n° 09BX01624, présentée pour Mme A, cabinet MPC Avocats, demeurant ... par Me Arm, avocat ; Mme A demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0700670 en date du 7 mai 2009 du Tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 28 mars 2007 par laquelle la communauté d'agglomération Limoges-Métropole a rejeté l'offre présentée par le cabinet MPC Avocats en vue de l'attribution d'un marché d'assistance juridique, d'autre part à l'indemnisation du...
...SIMARD ; SIMARD ; SIMARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2009 sous le n° 09BX01625, présentée pour Mme Marie-Pierre A, cabinet MPC Avocats, demeurant ... par Me Arm, avocat ; Mme A demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0701026 en date du 7 mai 2009 du Tribunal administratif de Limoges rejetant ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la Région Limousin a rejeté l'offre présentée par le cabinet MPC Avocats en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'assistance juridique, d'autre part...
...SIMARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2009 sous le n° 09BX02018, présentée pour Mme Marie-Pierre X, cabinet MPC Avocats, demeurant ... par Me Arm, avocat ; Mme X demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0700136 en date du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Corrèze à verser au cabinet MPC Avocats, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière d'un marché de prestations d'assistance juridique, une indemnité de 46.146,94 euros hors taxe au titre du manque à gagner et une...
...SIMARD...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour Mme Marie-France A élisant domicile ..., par Me Simard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701440 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Meyrueis a implicitement rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'elle avait formulée le 19 décembre 2006 et, d'autre part, à condamner ladite commune à lui verser l'indemnité de 36 010 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont...
...SIMARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003, présentée pour Mme Pankajben X, demeurant ..., par Me Simard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104113 du 27 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
