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66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1802542, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 2 août 2017 autorisant son licenciement pour motif économique et la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique formé le 29...

66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement le 20 septembre 2017, le 7 mai 2018 et le 2 juillet 2018, la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 21 juillet 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de...

54-10 Procédure. 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 10 janvier 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2018, la fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia Force Ouvrière FASAP-FO représentée par Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, la fédération communication conseil culture FC3 CFDT représentée par le cabinet Brihi Koskas et associés, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les professions artistiques et culturelles ; 2...

...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie FIECI CFE CGC, le SNEPSSI CFE CGC et le syndicat CGT Sopra Stéria ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juillet 2015 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Ile-de-France, d'une part, en ce qu'elle considère que la société Sopra Stéria Group ne justifie...

...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 20 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1423383/3-2 du 21 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 20 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autoris...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Pfizer SAS, M. I...C..., Mme B... D... et M. A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Île-de-France a homologué le document unilatéral...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dupont sécurité a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 16 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B... C.... Par un jugement n° 1205322 du 29 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a annulé la...

...SOCIETE BRIHI-KOSKAS et ASSOCIES...Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2015, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; il demande le rejet de la requête ; Il fait valoir : - que la procédure de consultation et d'information a été parfaitement respectée, le comité d'entreprise ayant été informé de toutes les modifications apportées au document final ; qu'en outre, les réponses apportées par la société France Télévisions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...