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| 19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Huilerie Gid a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle. Par un jugement n° 1301569 du 28 août 2014, le tribunal...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., a demandé le 4 avril 2011 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et, d'autres part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé le 4 avril 2011 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300651 du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009 et...
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM ET CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour la Sarl IMSE Patrimoine, dont le siège social est situé 13 bis avenue de la Motte-Piquet à Paris 75007, par Me A...et Me B...de la société d'avocats Tax Team et Conseils ; La Sarl IMSE Patrimoine demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1102081 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la décision n° 365208 du 28 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt n° 11BX00561 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. A...tendant à l'annulation du jugement n° 0800693 du 21 octobre 2010 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...
...SOCIETE D'AVOCAT TAX TEAM et...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900756 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA AFM Recyclage la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune d'Issoudun ; 2° de remettre à la charge de la SA AFM Recyclage les cotisations de taxe professionnelle dont la décharge a ét...
