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...Me Spinosi, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Cannes, 12 juin 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le Parc de la Croisette " le syndicat a assigné Mme X..., propriétaire de divers lots, en paiement d'un arriéré de charges et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat la somme de 3 258, 87 euros, alors, selon le moyen, que le...

...Me Spinosi, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La région de Volgograd, - La région de Saratov, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014 où étaient présents dans la...

...Me Spinosi, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation que le rapprochement des décisions invoquées rendaient nécessaires, exclusive de dénaturation, que la deuxième délibération de l'assemblée générale du 14 août 1988 attribuant certaines parties de couloirs à des lots de la copropriété sans modification des millièmes n'était accompagnée d'aucun plan permettant d'identifier précisément les parties en cause alors que ces...

...Me Spinosi, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé et par 20 ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Spinosi, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Maurice X...,- M. Fernand X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 décembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, 1° sous le n° 337533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MR. BRICOLAGE, dont le siège est 1 rue Montaigne à La Chapelle Saint-Mesmin 45380, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE MR. BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12...

...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2010, présentée pour la société SARL BRIC'OLERON, dont le siège est situé Zone artisanale La Jarrie à Dolus d'Oléron 17550, représentée par ses représentants légaux ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 10-DCC-01 de l'Autorité de la concurrence en date du 12 janvier 2010 autorisant l'acquisition par la société MR. Bricolage du...

...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. LES SALICORNES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SALICORNES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu, annulé le jugement du 23 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annul...

...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un an, dont huit mois avec sursis, prise le 28 octobre 1998 par la section des assurances sociales du...

...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un an dont huit mois avec sursis prise le 28 octobre 1998 par la section des assurances sociales du...