Recherche de avec pour avocat SPITZER dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 111 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA00103
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme F... D... ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt foncier qui leur ont été assignées au titre des années 2012 à 2014, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700024 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. C... et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02386
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Taiarapu-Est, d'une part, à lui verser une somme de 55 896 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la réalisation sur la parcelle cadastrée BM 14 dont elle est propriétaire, sans son autorisation, d'un exutoire et d'un caniveau aménagé pour l'écoulement des eaux de ruissellement et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 février 2019, 17PA00436
39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. ... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Tahitienne de Construction STAC a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etablissement d'Aménagement et de Développement EAD, aux droits duquel vient l'établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement TNAD, à lui verser la somme de 273 099 046 F CFP en règlement du solde du marché de travaux conclu le 18 avril 2006 pour l'exécution du lot n° 12-2 " revêtements sols souples ", conclu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03866
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Tuaanaa demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 21 mars 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700194 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2017 et 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA03165-17PA03170
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. C...B..., gérant de la SARL Libb 2, et M. D...A..., directeur de l'entreprise " Jean-LucA... ", et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal n° 2243/GEG/EX dressé le 12 décembre 2013, constituent la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, de condamner en conséquence M. B...et M. A...à lui verser l'amende prévue à cet effet, ainsi que la somme de 21 000 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA01856
46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 46-01-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Régime économique et... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Polynésien des énergies renouvelables SPER a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté n° 972 CM du 23 juillet 2015 relatif au prix du fioul ou MDO dont la teneur en soufre est inférieure à 2 % destiné à la SA Electricité de Tahiti EDT et acheminé en Polynésie française par le pétrolier James Cook lors de son voyage n° 58. Par un jugement n° 1500442 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 mai 2018, 16PA02947,17PA03916
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La fédération polynésienne de boxe a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports de la Polynésie française a refusé de renouveler la délégation de service public dont elle était bénéficiaire pour la discipline sportive de la boxe anglaise. Par un jugement n° 1600247 en date du 13 septembre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande. II. La fédération...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SPITZ - BUFFON-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS L'Ebénisterie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du 9 juillet 2014 lui refusant le bénéfice du crédit d'impôt métier d'art au titre des années 2010 à 2012 et de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt métier d'art au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1403768 du 27 octobre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00680
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de la Polynésie française sur sa demande tendant à ce que l'autorité compétente rédige les attestations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2010 lui attribuant une indemnité mensuelle de sujétions spéciales et lui verse cette indemnité à compter du 20 octobre 2013, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00681
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de la Polynésie française sur sa demande tendant à ce que l'autorité compétente rédige les attestations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2010 lui attribuant une indemnité mensuelle de sujétions spéciales et lui verse cette indemnité à compter du 1er avril 2013, d'autre...
