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| ...ASSOCIATION D'AVOCATS POTIE- LEQUIEN-CARDON-THIEFFRY-EN-NIH...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702100, en date du 13 août 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé les arrêtés préfectoraux du 8 août 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Moustapha X, désignant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en rétention administrative et...
...ASSOCIATION D'AVOCATS POTIE- LEQUIEN-CARDON-THIEFFRY-EN-NIH...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 8 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rabah X, demeurant ..., par l'Association Potié, Lequien, Cardon, Thieffry, En Nih ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0604341, en date du 3 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 janvier 2006, par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat...
...THIEFFRY...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M. Hakob X, demeurant ..., par Me Thieffry ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 065339 du 18 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2006 par lequel le préfet du de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'annuler la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; 4° de...
...THIEFFRY...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 avril 2007 et confirmée par courrier original le 23 avril 2007, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Thieffry ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700860, en date du 13 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière, de la décision du même jour désignant la Côte d'Ivoire comme pays...
...ASSOCIATION D'AVOCATS POTIE- LEQUIEN-CARDON-THIEFFRY-EN-NIH...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605134 en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision préfectorale du 4 avril 2006 refusant de délivrer à Mme Drifa , épouse Y, un certificat de résidence, a enjoint au préfet de réexaminer la demande de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme , épouse Y ; Il soutient qu'il n'a pas...
...THIEFFRY...Vu, I, sous le n° 07DA00325, la requête enregistrée le 28 février 2007 par télécopie et son original enregistré le 5 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Voskan X, demeurant au foyer ..., par Me Thieffry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700292, en date du 22 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision du 17...
...THIEFFRY...Vu, I, sous le n° 07DA00337, la requête enregistrée le 1er mars 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Natela X épouse Y, demeurant au foyer ..., par Me Thieffry ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700293, en date du 22 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2...
...THIEFFRY...Vu, I, sous le n° 07DA00392, la requête parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 mars 2007 et confirmée par courrier original le 16 mars 2007, présentée pour M. Slavca X, demeurant ..., par Me Thieffry ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700726, en date du 7 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Macédoine comme pays de destination...
...THIEFFRY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 2 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Bineta épouse , demeurant au siège de l'association AIDA, 58-60 rue de la Justice à Lille 59000, par Me Thieffry ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700394, en date du 24 janvier 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2006 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite...
...THIEFFRY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 2 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Trajan X, demeurant ..., par Me Thieffry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700403, en date du 24 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Macédoine comme pays de destination ; 2...
