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...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour Mme A... C..., demeurant..., par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes ; Mme C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 09-3927 en date du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 1 000 euros l'indemnisation mise à la charge du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon en réparation des préjudices résultant pour elle de l'infection nosocomiale contractée lors de son accouchement dans cet établissement le 8 décembre 2005 ; 2° de condamner le centre hospitalier départemental de La...

...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 09-2639 du 3 octobre 2012 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à ne lui verser que la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C...

...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour la société d'assurance mutuelle MACIF, agence Loire-Bretagne, dont le siège social est situé 53085 Laval cedex 9, et M. A... B..., demeurant..., par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes ; la MACIF et M. B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900762 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Sarthe à leur verser en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie de la maison d'habitation...

...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la Caisse RSI Pays de la Loire, dont le siège est situé 8 rue Albert de Dion, BP 25, à Orvault 44701 cedex, par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes, qui demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 11NT01045 du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la requête des consortsC..., a décidé que la somme que le centre hospitalier de Saumur est condamné à verser au RSI des Pays de la Loire au titre des pertes de revenus subis par Mme B... jusqu'au 25 octobre 2012 est ramenée...

...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., et pour la société d'assurance Le Finistère, dont le siège est 3, rue de Kervilou à Quimper Cedex 9 29556, par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... et la société d'assurance Le Finistère demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5929 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices que Mme A... a subis en raison de la chute dont elle a été victime alors qu'elle circulait sur le trottoir reliant l'avenue...

...THOMAS-TINOT...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 7 et 11 avril 2011, présentés pour M. Bernard X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mme Marie-France X, son épouse, pour M. Yvan X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Théo et Maxime, M. Mathieu X, demeurant ... et Mme Etiennette X, demeurant ..., par Me Lafond, avocat au barreau de Marseille ; les consorts X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-1352 du 10 février 2011 du tribunal administratif...

...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour Mme Naima X, demeurant ..., par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2355 en date du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Nazaire soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime, le 27 février 2004, dans l'enceinte de l'école Jules Ferry, et condamnée à l'indemniser de l'intégralité du préjudice subi par elle ; 2° de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui verser les sommes de...

...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour Me François X, ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATLAN VDI, domicilié ..., par Me Hervouët, avocat au barreau de Nantes ; Me X, ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATLAN VDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5013 en date du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Missillac à lui verser la somme de 22 741,94 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2006, correspondant au solde de sa...

...THOMAS-TINOT...Vu, I, sous le n° 10NT00673, la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, représentée par son maire, par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2256 du 9 février 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Az camping-caravaning, la somme de 33 987,48 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité de l'arrêté du 4 novembre 2002 de son maire refusant de délivrer à cette société une...

...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-2620 du 8 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, fondée sur les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 27 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Vaiges a approuvé la modification n° 6 du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle prévoit la création d'un sous-secteur NCer en...