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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2022, 22BX00934
...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de prescrire une expertise aux fins d'évaluer si la dégradation de son état de santé est en lien avec ses conditions de travail au centre hospitalier des Pyrénées à Pau. Par une ordonnance n° 2101588 du 10 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A..., représenté par Me Tucoo-Chala, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 10 mars 2022 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 avril 2022, 19BX04088
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation des quatre infirmités pensionnées et pour des infirmités nouvelles. Par un jugement du 13 décembre 2018, le tribunal a ordonné une expertise sur l'aggravation de l'infirmité " séquelles de traumatisme lombaire " et a rejeté le surplus de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 mars 2022, 20BX00994
54-07-01-05 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de base légale. 68-03-01 Urbanisme et... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de Sedze-Maubecq s'est opposé, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable en vue de la pose de menuiseries et de la reconstruction de pignons et de toiture d'une grange sur un terrain situé au lieudit " Deu Then et Lamanhoueille " ainsi que la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 7 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 21BX03279
24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Pays Basque CAPB a demandé au tribunal administratif de Pau d'expulser M. A... D..., Mme B... C... et leur famille avec leurs biens, de l'emplacement qu'ils occupaient dans l'aire d'accueil des gens du voyage de la zone artisanale Errobi dans la commune d'Itxassou. Par demande incidente, M. D... et C... ont demandé au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19BX02229
08-03 Armées et défense. - Combattants. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 16 décembre 1993 et 5 mai 2017 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de faire droit à ses demandes d'homologation en blessures de guerre des brûlures de sa main droite et de l'état post-traumatique dont il a souffert à la suite de l'évènement survenu le 1er août 1971 au Tchad et a refusé de lui attribuer la médaille des blessés de guerre. Par un jugement n° 1701280, 1701281 du 28 mars 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 19BX04093
48-01-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Barèmes. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'Agen de réformer la décision du 19 février 2018 par laquelle la ministre des armées lui a accordé à titre temporaire une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité d'état de stress post-traumatique en tant qu'elle en a fixé le taux à 30 % au lieu de 40 % et qu'elle a rejeté ses demandes relatives aux infirmités de séquelles de contusion de l'épaule...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 juillet 2021, 19MA05842
48-01-03-05 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Pensions... ...SCP TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal des pensions de Montpellier d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle le ministre de la défense a, d'une part, maintenu et consolidé sa pension au taux global de 40% pour l'infirmité " Etat de stress post-traumatique : reviviscences, troubles du sommeil, bradypsychie, troubles de l'humeur et du caractère, modification de la personnalité taux global : 50% - taux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX04045
48-01-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Questions générales. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension présentée au motif de l'aggravation de ses infirmités et de la prise en compte de trois nouvelles infirmités tenant à un reflux gastro-oesophagien, une névralgie et une impuissance érectile totale. Par un jugement n° 17/00030 du 6 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 18BX03425
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 mai 2016 par lequel C... de la commune d'Ousse a décidé que la parcelle cadastrée sous le n° CI 19 ne pouvait être utilisée en vue du détachement de deux lots pour la construction d'une maison d'habitation par lot. Par un jugement n° 1601386 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 02 novembre 2020, 18BX02974
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande du 18 avril 2017, rectifiée le 19 mai 2017, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2016, à compter du 1er janvier 2013, au titre de ses fonctions de rédacteur dans le secteur sanitaire et...
