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| 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet 93170, par l'association Vatier et associés ; l'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0701954, en date du 10 janvier 2012, en tant que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a...
095-02-07 095-07-01 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-02 Étrangers. Expulsion. 335-03 Étrangers.... ...VAISSIERE...Vu I°, sous le n° 10MA04116, la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme Djamiliat A, demeurant au ..., par Me Vaissiere, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004361 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refus...
...VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02809, présentée pour Mme Siranoush A, demeurant chez Cada B, ... à Marseille 13003, par Me Vaissiere, avocate ; Mme Siranoush A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902701 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02810, présentée pour M. Rafik A, demeurant chez Cada B, ... à Marseille 13003, par Me Vaissiere, avocate ; M. Rafik A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902701 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision d'une...
...VAISSIÈRE...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour M. Jean-Baptiste A, demeurant ... par Me Vaissière, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603274 du 28 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à la somme de 3 000 euros la condamnation de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Carcassonne en réparation de son préjudice pour licenciement abusif ; 2° de condamner in solidum l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Carcassonne et le centre de...
...CABINET VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2005, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100 A. de Suffren à Paris 75015, par la SCP Champetier de Ribes - Spitzer, avocat ; L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 0500431 en date du 12 juillet 2005 prise par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en ce qu'elle le condamne à verser à Mme Chantal X une indemnité provisionnelle de 20 000 € à valoir sur la réparation du préjudice subi par suite de la transfusion sanguine pratiquée le 29 juillet 1981...
...SCP HADJADJ FERES LAMBERT ROMIEU SUTRA VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2000, sous le n° 00MA01957 présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE, dont le siège social est Montquiers, BP 1042, à Carcassonne Cedex 11001, par Me Feres, avocat ; L'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 28 février 1994, par laquelle le ministre de l'agriculture et de...
...SCP HADJADJ FERES LAMBERT ROMIEU SUTRA VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01601, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET , ayant son siège social impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, par son président en exercice M. F. X ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 mai 1999 Nos 952897-953427-953769-953770, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 février 1995 décidant la...
...DE LA VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000, présentée pour Mme Lydia X, par Me de La Vaissière, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2062/97-411 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 13 juin 1994 par lequel le maire de Saint-Paul a constaté que le permis de construire qui lui avait été accordé le 20 août 1990 était caduc et contre le rejet de recours gracieux formé contre cet arrêté, et, d'autre part, contre l'arrêté en date du 31 mai 1996 par lequel le maire de Saint-Paul a refus...
...VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le n° 99MA01929, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est ..., et représentée par son président en exercice dûment habilité ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2162, en date du 30 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 6 mai 1996 par laquelle le conseil municipal d'Alet-Les-Bains a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2...
