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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FORCIOLI-CONTI - VALLI - PINELLI...Vu, enregistrée le 12 mars 2009, la requête sommaire présentée pour Mme Brigitte , demeurant ... et pour la COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, dont le siège est sis 140 rue Anatole France à Levallois Perret cedex 92597, par Me Forcioli-Conti, avocat ; Mme et la COMPAGNIE GMF demandent à la cour : - de réformer le jugement n° 0401917-0401920 du 13 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 février 2011, 09NT01338
...VALLAIS...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour la CAISSE RSI CENTRE, dont le siège est 20, avenue des Droits de l'Homme, BP 71 149 à Orléans 45001, représentée par son directeur en exercice, par Me Vallais, avocat au barreau de Nantes et Saint-Nazaire ; la CAISSE RSI CENTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1955 du 2 avril 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Tours à lui verser une somme de 29 902,20 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de M. X...
...VALLS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE SATURARGUES, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de la COMMUNE DE SATURARGUES 34400, par Me Valls ; la COMMUNE DE SATURARGUES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902709 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accueilli la demande des époux A tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0700197 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 décembre 2008, en ce qu'il a condamné la COMMUNE DE SATURARGUES à verser aux époux A une somme de 2 000 euros au titre...
...VALLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2008, présentée pour M. Francisco Javier A, demeurant ..., élisant domicile au cabinet de son avocat, par Me Valle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601579-0601580 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 10 juillet 2006 du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant de lui délivrer l'autorisation d'exploiter des parcelles cadastrées section AE n° 146, 147, 150 et section AH n° 59, 60, 65, 66, 80, 81, 83, 84, 85 et 86, situées sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25 mai 2010, 08DA02156
...VALLES ; SCP JULIA JEGU BOURDON ; VALLES...Vu, I, sous le n°08DA02156, la requête enregistrée le 29 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Odette A, demeurant ..., par Me Valles ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701337 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang soit condamné à lui payer une somme de 176 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ainsi qu'au paiement des intérêts de droit à compter du 2...
...VALLS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Noureddine A, élisant domicile ..., par Me Valls, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704128 du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2007 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3 d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans les trente jours...
...SCP EDEL ET VALLI...Vu la requête enregistrée le 2 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00234, présentée par la SCP Edel et Valli, avocat, pour la COMMUNE DE NICE qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0105312 du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Nice a demandé à la Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes S.C.A. de libérer un terrain que la commune l'avait autorisée à occuper par une convention du 4 août 1900...
...VALLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2004, sous le n° 04MA02101, présentée pour Mme Anne-Marie Y, demeurant ..., par Me Munoz, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 8 juin 2004 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisée par la commune de Toulon des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 29 septembre 1999 ; 2°/ de condamner la Ville de Toulon à lui verser 12.424,59 € avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable en date du 7 janvier...
...MONNET - VALLA - RICHARD - SCP...Vu, enregistrée au greffe le 1er décembre 2003, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE par la SCP d'avocats Monnet, Valla et Richard ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2003 du Tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Michèle X à lui verser la somme de 16 761,28 euros avec intérêts de droit à compter du 29 janvier 2002 ; - de condamner Mme X à lui verser la somme de 16 761,28 euros ; - de condamner Mme X à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 26 avril 2005, 02DA00284
...CABINET D'AVOCATS VALLES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour Mme Samia X, demeurant ..., par Me Vallès, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-45 en date du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Dieppe soit condamné à lui verser une somme de 100 000 francs en réparation du préjudice moral causé, d'une part, par l'illégalité des décisions du directeur du centre hospitalier de Dieppe en date du 19 octobre 1999 rejetant sa candidature au poste d'infirmière hygiéniste et du 25 octobre 1999...
