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...VASSEROT...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 2010, présentée pour Mlle Hadda X, demeurant ..., par Me Vasserot, avocat au barreau de Marseille ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-4218 du 23 août 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...VASSEROT...Vu l'arrêt n° 05BX01497 en date du 26 juin 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, annulé le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mai 2005 en tant que, d'une part, il a statué sur les conclusions de M. Philippe X tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2004 du président du conseil général de l'Ariège refusant de prendre en charge le financement de sa formation professionnelle pratique de pilote de ligne alors qu'il était incompétent et en tant que, d'autre part, il a condamné M. X au paiement d'une amende pour recours abusif de 150 euros, en...

...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2009, sous le n° 09MA01944, présentée pour M. Hajrudin A, demeurant chez Seijna B, ..., par Me Vasserot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900558 du Tribunal administratif de Marseille en date du 14 avril 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 décembre 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions sus mentionnées...

...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2008, sous le n° 08MA01828, présentée pour Mme Sylvie A épouse ISSA, demeurant ..., par Me Vasserot, avocat ; Mme A épouse ISSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701177 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03062, présentée pour M. Hassani Soilihi A, demeurant ..., par Me Vasserot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801808 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 février 2008 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour portant mention conjoint de français , sollicité sur le fondement de l'article L.313-12 du code de l'entrée et...

...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02889, présentée pour M. Arlindo A, élisant domicile ... 13003, par Me Vasserot, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801203 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 30 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions précitées...

...VASSEROT J.L....Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. Louis A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405729 du 27 mars 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2004 par lequel le maire de la commune de Combloux a ordonné son hospitalisation immédiate et provisoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...

...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2008, présentée pour M. Baptiste demeurant ... par la SCP d'avocats Goguyer Lalande - Degioanni ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402591 en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ussat a décidé le déclassement d'une partie du chemin communal bordant les parcelles cadastrées A n° 389, 390, 391 pour l'intégrer au domaine privé de la commune en vue de sa cession à M. Y...

...VASSEROT...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Huso X élisant domicile H.L.M. La Poucette boulevard des Amaris à Toulon 83000, par Me Vasserot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601063 en date du 20 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet la délivrance d'un titre de séjour...