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| ...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9578 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 15 novembre 1994, approuvant le réaménagement de la dette de la commune, et l'a condamné à payer 8 000 F à la commune de Saint-Palais-sur-Mer au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 94892, 94893 et 94896 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des 4 délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 29 mars 1994, approuvant respectivement le compte administratif, le compte de gestion de cette commune pour l'année 1993 ainsi que le budget primitif de cette collectivité et le budget annexe du service de...
...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 95738 du 31 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 20 septembre 1994, autorisant le maire à conclure un avenant au contrat de ramassage des ordures ménagères liant la commune à la SARL Chevalier, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux formé le 3...
...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saujon du 7 mai 1999 lui retirant ses fonctions d'éclusier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu 1° la requête, enregistrée le 8 février 2002 sous le n° 02BX00274 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bruno X élisant domicile ... par Me François Meunier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102389 du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur recours du préfet de la Charente-Maritime, l'arrêté du 23 juin 2001, par lequel le maire de la commune de Les Portes en Ré lui a accordé un permis de construire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01747, présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue Charles de Gaulle à Niort Cedex 79021 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré responsable de la totalité des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X le 26 janvier 1998 dans les locaux de l'établissement et...
...SCP HAIE -PASQUET - VEYRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 2000, sous le n°' 00BX02918, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, dont le siège est 350, avenue Jacques Coeur à Poitiers 86000, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocats ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne une somme de 74 929 francs à la suite de la tentative de suicide...
...SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE, représentée par son maire, par la société civile professionnelle Haie-Pasquet-Veyrier, avocat au barreau de Poitiers ; La COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 octobre 2000 en tant qu'il a annulé, à la demande de MM. Y... et Robert Z, l'arrêté du maire du 27 mars 1998 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules y compris les cycles sur la promenade de la mer et la promenade Truchy ; 2° de...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002 sous le n°02BX02493, présentée pour la COMMUNE DE SAINT CLEMENT DES X..., représentée par son maire, La COMMUNE DE SAINT CLEMENT DES X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011562 du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de l'association pour la protection des sites de Saint Clément des X..., annulé la délibération du conseil municipal de Saint Clément des Baleines en date du 26 février 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2003 sous le n° 03BX01564, présentée pour la COMMUNE DE LA COUARDE SUR MER, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LA COUARDE SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur les demandes présentées par la fédération de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime et par la société camping la Tour des Prises , annulé la délibération du conseil municipal de LA COUARDE SUR MER en date du 28 mars 2002 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, ensemble...
