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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 20MA02830
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision verbale supprimant son poste d'agent chargé du secrétariat du sous-préfet d'Aix-en-Provence et l'affectant sur un poste budgétaire, ainsi que la lettre du 3 octobre 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a confirmé que son détachement au ministère de l'intérieur ne serait pas renouvelé au-delà du 17 décembre 2019. Par une ordonnance n°2001007...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 novembre 2021, 21PA02403
54-08-01-02-05 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis. ... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Logis'tik a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, et des amendes qui lui ont été infligées au titre de la même période. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 10 novembre 2021, 21MA02042
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SCPA VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 1er février 2018 par la société Baglioni Hôtels France et l'arrêté du 28 janvier 2019 délivrant à celle-ci un permis de construire divers aménagements. Par un jugement n° 1802667 du 22 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA02764
62-02-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé. ... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2019, par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a infligé une sanction conventionnelle de suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2019. Par jugement n° 1911415/6-2 du 21 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19MA03679
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité de la décision du directeur général de de cet établissement du 12 mars 2009 subordonnant, en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 mars 2021, 19PA01381
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun : I°- Par une première demande, enregistrée le 2 février 2016 sous le n° 1600953 : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée au-delà de son échéance fixée au 31 mars 2016, ainsi que la décision du 4 février 2016 de rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2021, 21MA00425
...AARPI VIDAL CHOLEY GASSEND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins principalement de constater que les anciens locaux du centre médico-social Valdegour, situés 1 rue Weber, dans la galerie Marcel Sant, à Nîmes, ne respectaient pas les normes applicables à un établissement recevant du public. Par une ordonnance n° 2003899 du 18 janvier 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA01609
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a décidé de soumettre ses prescriptions d'arrêts de travail à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de quatre mois à compter du 15 janvier 2016. Par un jugement n°1601105 du 14 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA01610
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SELARL VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 décembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a décidé de soumettre ses prescriptions d'arrêts de travail à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de quatre mois à compter du 15 janvier 2016. Par un jugement n°1601462 du 14 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 octobre 2020, 19MA02950
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du directeur général de la caisse du 7 août 2009 subordonnant ses prescriptions d'actes de masso-kinésithérapie à l'accord préalable du service de contrôle...
