Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement . Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 67186
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., pisciculteur, demeurant au lieu dit "Mel Ar Hoat" au Huelgoat dans le finistère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à 60 000 F l'indemnité due par le Département du Finistère en réparation des dommages...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 67691
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Constitution du territoire cynégétique de... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA VILLEDIEU-EN-FONTENETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de l'Association communale de Chasse agréée de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 70278
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Contradiction entre les motifs et le dispositif. ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme Transpost, dont le siège social est route de Pignan à Cournon-Terral 34000 , représentée par son directeur général venant aux droits de la société à responsabilité limitée Polysud et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 72062
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette B..., veuve A... Y..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 , Mme Marie-Paule Y..., épouse Z..., demeurant à Saint-Paul-les-Trois-Château 26130 , Mme Annie Y..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 , M. Henri Y..., demeurant à Barcelone Espagne et Mme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 74085
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ouvrier agricole résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence, a déclaré légale l'autorisation implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 74106
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant 1, bis rue René Cassin à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 1er octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris sur demande des époux X... a annulé l'arrêté du 5 juillet 1984 du maire de Rueil-Malmaison accordant aux...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 79999
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle GASSE, demeurant route de Trun à Argentan 61000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1985 du commissaire de la République de l'Orne déclarant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 80406
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MONTENAY, demeurant ... à Paris 75001 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du Président du tribunal administratif de Limoges en date du 1er juillet 1986, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant au renvoi au Conseil d'Etat de sa requête tendant à la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 81369
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Rejet - Incompétence du Conseil d'Etat - Exécution d'une sentence arbitrale. ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., représentant légal de la société de presse "Le Petit Méridional", dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne la Société nationale des entreprises de presse S.N.E.P. à lui verser la somme de 20 786 200 F en exécution d'une sentence arbitrale du 30 juin 1982, revêtue de l'exequatur par ordonnance du 12...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 49347
67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...Marimbert...Vu le recours du ministre de la mer enregistré le 17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 janvier 1983 qui a déclaré l'Etat totalement responsable de l'échouement du car-ferry "Solidor" et partiellement responsable de l'envahissement du navire par l'eau à la suite de cet accident et l'a condamné à payer à la société anonyme Emeraude Ferries...
