Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement BEC dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par le cabinet Louchet ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis par le centre hospitalier Nord- Deux Sèvres à son encontre pour un montant de 65 165,14 F ; 2 d'annuler ledit titre en tant qu'il porte sur une somme supérieure à 17 421,15 F ; 3 de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2001 sous le n° 01BX02423 présentée pour M. Alain X demeurant ... par la SCP d'avocats à la Cour Barrière-Eyquem-Laydeker ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 44 718 F dont procède le commandement de payer n° 273/95 délivré le 15 mai 1997 par le trésorier de Saint-Médard-en-Jalles pour le compte de la commune de Saint-Aubin de Médoc ; - d'annuler ledit commandement de payer ; - de condamner la commune de...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 13 novembre et 11 décembre 2001 sous le n° 01BX02497 présentée pour Mme Christiane X demeurant ... par Maître Pénaud et Pénaud-Marchier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bordeaux à lui payer une indemnité de 92 500 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une chute dont elle a été victime le 28 novembre 1997 alors qu'elle marchait sur le trottoir rue du Commandant Arnould à Bordeaux ; 2° de condamner...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS, dont le siège est 17 rue de l'Electricité à Royan 17200, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé l'ensemble de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 11 février 2000 décidant de procéder au lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une station d'épuration et de solliciter le...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00035 présentée pour la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers 86066 par la SCPA Drouineau-Cosset ; la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné le département de la Vienne à lui payer une indemnité de 80 000 F, qu'elle estime insuffisante, en remboursement des indemnités qu'elle a été amenée à verser aux ayants droit de M. X, décédé le 5 avril 1997, des suites...
...M. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003 présentée pour la SOCIETE KAEFER WANNER SAS dont le siège est 25-27 rue Parmentier à Puteaux 92800 et représentée par son président en exercice, par Me Bernier-Dupréelle, avocat ; La SOCIETE KAEFER WANNER SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 annulant l'autorisation de licenciement de M. X ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500411 du 28 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 25 janvier 2005 pris à l'encontre de M. X ; .......................................................................................................................................... Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête du préfet a été notifiée à M. X ; Vu la convention européenne de...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 8 et 11 mars 2005 sous le n° 05BX00510 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er février 2005 portant reconduite à la frontière de M. Jules Kaké X en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée pour M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Mohamed Lamine X, demeurant ..., par Me Brel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500707 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de prononcer son admission au bénéfice de...
...BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001 présentée pour la SA AUXIFIP dont le siège est Tour Onyx à Paris 75013 par la SCP De Cesseau-Gladieff, avocats ; la SA AUXIFIP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 384 020 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 1998 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; 3 de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
