Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CHANEL dans la jurisprudence francophone - page 22

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Forfait hospitalier prévu par l'article L.174-4 du code de la... ...M. Chanel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 20 décembre 1990 et le 7 mai 1991, présentés par Mme Y... demeurant au secours catholique ... 74000 Anneçy, ainsi que le mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 juin 1991, présenté pour Mme Y... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1990 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Chanel...Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour , en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée le 7 juin 1990 par l'assistance publique de Marseille ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au secrétariat du...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... ...CHANEL...I - Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juillet 1989 et le mémoire ampliatif enregistré le 28 août 1989, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 86517 du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... ...CHANEL...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1989, et le mémoire ampliatif, enregistré le 28 août 1989, présentés pour la SARL X... ayant son siège..., par Me Y..., avocat ; La SARL X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 86518 du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...CHANEL...Vu enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la cour, la requête présentée par Me MILITON, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, pour M. Y..., agréé en architecture, assisté de Me X..., syndic ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer à la commune de ST OURS LES ROCHES la somme de 19 484,23 francs majorée des intérêts au taux légal, au titre d'un trop perçu sur les honoraires versés à titre...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...CHANEL...Vu enregistrée le 24 décembre 1990 au greffe de la cour la requête présentée par Me PANCRACIO, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, pour M. X... demeurant à Saint-Constant, commune de Maurs ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Cantal à lui payer a la somme de 125 578,54 francs au titre du préjudice né de l'inexécution...

49-05-04-008-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS - 49-05-04-008-01... ...M. Chanel