Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement D. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01923 et 97BX00286
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...D. PEANO...Vu 1 la requête, enregistrée le 16 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain Y... demeurant ..., pour l'indivision CHEZE, par Me Bergeres ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie l'indivision CHEZE au titre de l'année 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02160
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...D. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1996, présentée par M. Jean X..., domicilié ..., La Hume, à Gujan-Mestras Gironde ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des pénalités afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02228
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...D. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X..., demeurant 7, hameau du canal à Montech Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02392
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...D. PEANO...Vu, enregistrés les 6 décembre 1996, 30 septembre 1998 et 9 décembre 1998 sous le n 96BX02392, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SA L'INTENDANCE, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'année 1989 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02442
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...D. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... Charente ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son père, décédé, a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de prononcer le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02444
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES ... ...D. PEANO...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 1996, présentée par la SA ARGILES ET MINERAUX A.G.S., ayant son siège à Clérac, Montguyon Charente-Maritime, représentée par son président-directeur-général, M. X... ; La SA ARGILES ET MINERAUX A.G.S. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02445
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...D. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1996, au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant à "Saint Pastour", Aiguillon Lot-et-Garonne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02481
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...D. PEANO...Vu, enregistrés les 24 décembre 1996 et 24 novembre 1997 sous le n 96BX02481, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y..., demeurant ... à Sainte Verge Deux-Sèvres, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-371/92-372 du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 octobre 1996 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02487
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET... ...D. PEANO...Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02487, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL AUTO-ECOLE SAINT-REMI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et pénalités qui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02488
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...D. PEANO...Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02488, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL AUTO-ECOLE SAINT-REMI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités qui...
