Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 40036
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Dandelot...Vu la requête enregistrée le 5 février1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 47908
49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 18 février 1983, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... V à PARIS, représenté par son syndic en exercice, la S.G.I.C. J. CORNAUD, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1981 du préfet de Paris interdisant l'habitation d'une loge au départ des gardiens et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 57746
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure -... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 60413
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Dandelot...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile Y..., entrepreneur, demeurant ... au Puy 43000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 528,21 F la somme que le Centre hospitalier du Puy est condamné à lui verser en règlement du solde de travaux de plâterie-peinture pour la construction d'une école d'infirmerie ; 2° condamne le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 66287
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 janvier 1986, 57844
17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 35377
07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 37321
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ... ...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1981, présentée pour la société l'habitat moderne, société anonyme dont le siège est à Livry-Gargan Seine-Saint-Denis ... représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la commune de Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine la somme de 365.324 F en réparation du préjudice subi par ladite commune en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 47242
01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 47836
16-03-07-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES VOIR RUBRIQUE NATURE ET ENVIRONNEMENT... ...M. Dandelot
