Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutreil dans la jurisprudence francophone - page 2

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 29 juillet 1991 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 22 novembre 1990 du chef du service de l'information et de la...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Dutreil...Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la SARL "DRIVE IN" ; Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1992 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a annulé la décision du 22 juin 1988 portant liste d'aptitude au grade de surveillant en chef de deuxième classe ; 2° ordonne le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-02... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Einsisheim à une astreinte de 5 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 juillet 1990 du maire de cette commune accordant à la société civile immobilière Bellevue un permis de...

68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1989, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1987 du maire de Yerres Essonne...

05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 8 modifié par... ...M. Dutreil...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1989 et 11 juillet 1990, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 août 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé à Mlle X... un titre de séjour ; 2° ordonne le sursis à exécution...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 61-06-03-05-06 SANTE... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1989, présentée par l'HOPITAL DEPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES, dont le siège est à Felleries-Liessies 59740, représenté par son directeur ; l'HOPITAL DEPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 août 1989 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a annulé la décision du 28 août 1987...

335-01-03-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - REGULARISATION - RENOUVELLEMENT -Carte de séjour temporaire... ...M. Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 6 mars 1989 par laquelle le préfet de l' Hérault a refusé de renouveler la carte de séjour "étudiant" de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal...

01-03-01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Dutreil...Vu 1° sous le n° 124 069 la requête, le mémoire, les observations complémentaires et le mémoire aux fins de sursis à exécution enregistrés les 15 mars 1991, 10 juillet 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la COMMUNE DE FRICHEMESNIL, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Frichemesnil 76690 ; - l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HOUSSAYE-BERANGER, représentée par son président en...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...Dutreil...Vu 1°, sous le n° 125 570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1991 et 17 mai 1991, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE DES PLAINES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la SARL CENTRE EQUESTRE DES PLAINES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et le CLUB HIPPIQUE DES PLAINES, dont le siège est ..., représenté par son...