Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutreil dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 128646
16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE TOUL, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOUL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les délibérations adoptées par son conseil municipal lors de la réunion tenue par celui-ci le 17 décembre 1990 ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 128659
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère public... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations adoptées par le conseil municipal de Toul dans sa séance du 12 novembre 1990 ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 135860
28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Dutreil...Vu 1°, sous le numéro 135 860 la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1992, présentée pour Mlle C..., demeurant à Saint-Lô 50000 ; Mlle C... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Manche en vue de l'élection des membres du conseil régional de Basse-Normandie ; Vu 2°, sous le numéro 139 659, la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, par laquelle...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 135904
28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Dutreil...Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1992 et 1er avril 1992, pour M. Pierre G..., demeurant ..., M. Yves E..., demeurant ... à La Ferté-Macé 61600, M. Pierre K..., demeurant ..., M. André B..., demeurant 21, Croix Saint-Jacques à Brûlon 72350, M. Razah RAAD, demeurant 5, rue Georges Méheudin à Argentan 61200, Mlle Odile NIEL, épouse Guerault, demeurant 24, cité Mopti à Mortagne-au-Perche 61400, M. Pierre Z..., demeurant ..., M. Michel I...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 136047
26-05-01-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril 1992 et 29 mai 1992, présentés pour M. José Luis ARRIETA Y... ; M. ARRIETA Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 février 1992 accordant son extradition au gouvernement espagnol pour des faits d'assassinat commis à Madrid le 6 février 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 136576
26-05-01-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1992 et 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Harold X... demeurant Maison de Dieu à Roquedur 30440 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 février 1992 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention europénne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 139965
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-025 ELECTIONS -... ...Dutreil...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L.52-15, troisième alinéa du code électoral, le cas de M. Constant X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation des conseillers...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 décembre 1992, 107302
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1989, présentée par M. GHORBAN X..., demeurant ... à La Tronche 38700 ; M. GHORBAN X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1988 du préfet de l'Isère lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 décembre 1992, 108875
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police en Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 décembre 1992, 109894
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE -... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1989 et 21 décembre 1989, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Sayag Electronic, l'arrêté du maire de Paris en date du 9 juillet 1987 mettant en...
