Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Faugere dans la jurisprudence francophone - page 2

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...Faugère...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 23 mai 1986 par lequel le chef du service régional des postes de Lorraine a licencié M. X... de son emploi d'agent de service stagiaire ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nancy, tendant...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1987 et le 20 octobre 1987, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice. L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal...

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE 16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES SDCA, ayant son siège à "La Musardière, chemin Paul Cézanne à Juan-les-Pins 06160 et le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA COTE D'AZUR GADSECA, ayant son siège ... Alpes-Maritimes ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat...

50-025 PORTS - POLICE DES PORTS 60-02-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES O. Y... FRANCE et DUNKERQUE FERRY représentées par leurs syndics des liquidations de biens et par la société O. Y... FRANCE représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié à son siège social à Loon Plage Nord, rue du Fort Louis à Dunkerque 59140, et tendant à ce que le Conseil...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Stambouli Frères, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants, domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tedant à ce que l'Etat soit...

50-025 PORTS - POLICE DES PORTS 60-02-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1987 et le 8 février 1988 présentés pour la SOCIETE P. ET O. EUROPEAN FERRIES LIMITED Dover anciennement dénommée Townsend Car Ferries Limited, dont le siège est Enterprise House, Channel View Road à Douvres Grande-Bretagne ; cette société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS ... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat, chargé de la jeunesse et des sports le déclarant refusé à la suite de l'examen spécifique du brevet d'Etat...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE 63-02... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernardin X..., demeurant à Plan, Divonne-les-Bains 01220 et M. Ernest Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 octobre 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions du ministre de...

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant La Buissonnière, chemin de la Canolle à Toulon 83200 et par le COMITE D'INTERET LOCAL DE NOTRE-DAME DES ROUTES, dont le siège est à La Buissonnière, chemin de la Canolle à Toulon 83200, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 6 du décret n° 87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- interprète une décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle il a pris acte du désistement de la requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES tendant à la...