Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Faugere dans la jurisprudence francophone - page 3

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1988, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de l'autoriser à changer son nom patronymique de X... en FROMENT-COSTE, qui lui a été notifiée le 7 janvier 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; Vu la loi n° 79-587...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la rocade ouest de l'agglomération drouaise, située sur le territoire des communes de Dreux et de Vernouillet Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police -... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Doubs ; le préfet du Doubs demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 26 février 1990 prononçant la reconduite à la frontière de Mme Olmos X... ; 2° rejette la demande de Mme Olmos X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03-02-04,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., représenté par Me Topko, avocat à la Cour ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE 54-01-08-02-01... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle le bureau du service national de Marseille a refusé sa demande tendant à bénéficier du statut d'objecteur de conscience ; 2...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Faugère...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 avril 1989 transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. Gorau X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1989, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de...

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS... ...Faugère...Vu le recours, enregistré le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 31 décembre 1984 du commissaire de la République délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône refusant à Mme Kheira X... la délivrance d'un titre de séjour ; 2° rejette la...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 3 juillet 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Faouzi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu...