Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement J.F. DESRAME dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX01806
40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... ...J.F. DESRAME...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 28 août 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la commune de Saint-Coutant-Le-Grand, annulé l'arrêté du 19 août 1994 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la Société des Autoroutes du Sud de la France à exploiter une carrière de calcaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX01986
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE 66-032 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES... ...J.F. DESRAME...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 septembre 1996, les 6 janvier et 18 janvier 2000, au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant 6 rue des Présidents à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne ; M. X... demande la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser la somme de 169.630,81 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX02380
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...J.F. DESRAME...Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 4 décembre 1996 et le 4 février 1997 au greffe de la cour présentée pour M. Alain Z..., demeurant ... Hautes-Pyrénées par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire une maison d'habitation qui lui a été délivré le 15 janvier 1996 par le maire de Lamarque Pontacq jusqu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX02403
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...J.F. DESRAME...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1996 et 2 mai 1997 au greffe de la cour, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie des Landes, dont le siège social est situé ... à Mont-de-Marsan Cedex Landes ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 3.000 F sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00035
68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...J.F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1997 par laquelle la VILLE DE TOULOUSE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire modificatif accordé le 8 juillet 1993 par le maire de Toulouse à M. X... ; - rejette la demande du préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00134
61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...J.F. DESRAME...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 janvier 1997 par lequel le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 8 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a rejeté la déclaration de la clinique Saint Louis et Saint Michel relative à la reconnaissance de son activité d'anesthésie et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00162
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...J.F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1997 par laquelle Mme L X..., demeurant Aixette à Nexon Haute-Vienne demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 28 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1994, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique, et de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00270
02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...J.F. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 12 février 1997 sous le n? 97BX00270 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE d' ALBI qui demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 20 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé l' a condamnée à verser une provision de 100.000 F à la S.A.R.L. Publivision en réparation des préjudices causés par l'illégalité des arrêtés du 29 juillet 1991 par lesquels le maire d...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00432
34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE... ...J.F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1997 par laquelle Mme X..., demeurant Le Moulin des Aubiers à Nanteuil Deux-Sèvres, demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 18 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1994 et de l'arrêté du 1er août 1994 par lesquels le préfet des Deux-Sèvres a respectivement déclaré d'utilité publique le projet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00438
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...J.F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1997 par laquelle M. X... demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 13 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 1994, par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a accordé à M. De Luca le permis de construire un local à usage de garage ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
