Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 67412
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Travail - Refus... ...M. Lasserre...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 6 octobre 1982 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 67876
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'hôpital départemental STELL Rueil-Malmaison en le révoquant sans suspension de ses droits...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 67931
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noancy X... infirmière au centre hospitalier de Belfort, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1983 par laquelle le ministre de la santé a refusé de renouveler l'autorisation qui lui avait été accordée le 29 juillet 1977 d'exercer en qualité d'infirmière ; et la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 69121
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lasserre...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Carpentras Vaucluse , en date du 22 janvier 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si la décision du 9 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la société "Sovra-Garage Renault" société anonyme dont le siège est à Orange, route de Lyon RN7, à licencier neuf de ses...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 77401
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif... ...M. Lasserre
| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1986, 64905
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Lasserre...Vu l'ordonnance du 19 novembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DES POSTES ET TELECOMUNICATIONS DES HAUTS-DE-SEINE ; Vu la demande...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 novembre 1986, 34603
23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Hérault, représenté par le préfet de la région du Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault à ce autorisé par délibération de la commission départementale du 19 mai 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, un décret du 3 avril 1981 déclarant nulle de droit une délibération du conseil général de l'Hérault accordant une subvention aux...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 novembre 1986, 40277
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire enregistrée le 16 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Nanterre, agissant en qualité de tutrice légale de son mari, M. X... Saada , et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 juin 1982, présenté par M. X..., demeurant à Sarcelles, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions aux fins...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 novembre 1986, 42891
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 77131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1967 par lequel le préfet de l'Oise a constitué une association foncière dans la commune de Beaulieu-les-Fontaines Oise , 2°- annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 novembre 1986, 62408
11 ASSOCIATIONS SYNDICALES ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 7 septembre 1984 et 31 décembre 1984, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 23 décembre 1980 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant l'Association syndicale des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur en tant qu'il inclut la parcelle cadastrée AK 114, appartenant à la S.C.I...
