Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Legal dans la jurisprudence francophone - page 3

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1991 et 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; l'établissement public demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 3 du jugement du 16 décembre 1987 du...

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS ... ...Legal...Vu 1°, sous le n° 123 073, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry de G..., demeurant ... ; M. de G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1991, présentée par M. DHENIN, président de l'association radio 4, demeurant ... ; M. DHENIN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 1991 mettant l'association radio 4 en demeure d'émettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu l'ordonnance...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1991, présentée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Thot Communication, représentée par son gérant en exercice ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Thot Communication demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation de fréquence de...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1991 et 30 décembre 1991, présentés par l'ASSOCIATION FREQUENCE 76, représentée par son président en exercice et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FREQUENCE 76 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-283 du 22 février 1991 portant publication des fréquences à attribuer pour les régions de...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO FIL AUDIOTEL COMMUNICATION, dont le siège est ... au Mans 72100, représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; Vu les autres pièces du...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Legal...Vu, 1° sous le n° 135405 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992 et présentée par M. Alain C... demeurant aux Hautes Varennes à Artannes 37260 ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de...

03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril 1986 et 7 août 1986, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Association foncière de remembrement de Vaiges à lui verser une indemnité de 100 000 F ; 2° condamne ladite...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 -... ...M. Legal...Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril 1987 et 31 juillet 1987, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 5 décembre 1986, par laquelle il a, à la demande de M. Jean-François X... annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 décembre 1983 annulant la décision du 25 avril 1978 de la...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1987, présentée par M. X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2° de dire que sa pension doit être liquidée sur la base correspondant à l'indice du grade de lieutenant-colonel, 2ème échelon ; 3° de condamner l'Etat...