Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Aguila dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 126603
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel dans un atelier... ...M. Aguila...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1991, notifié le 11 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision verbale du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 126604
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Aguila...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1991, notifié le 11 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision verbale du directeur de l'Ecole...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 138871
30-01-04-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux de la... ...M. Aguila...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 30 avril 1992, de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il met à la charge de l'Etat la totalité du préjudice subi par M. d'Angelo du fait de l'omission de son nom sur la liste des candidats admis au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 140670
01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté relatif... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 142436
36-03-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS -... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de rouvrir le délai de dépôt des dossiers de candidatures sur ces emplois ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 142704
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Aguila...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à l'annulation du décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 143465
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...M. Aguila...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, l'ordonnance en date du 23 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 7 juillet 1992 au tribunal administratif de Paris par Mme X... ; Mme X...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 148296
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1993 et 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a notifié le refus opposé à sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° condamne l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 151471
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Aguila...Vu les requêtes, enregistrées le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Jacques X..., demeurant ... en Brie 94370 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 16 juin 1993, lui interdisant de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de quinze jours ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 152198
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...M. Aguila...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1993, l'ordonnance en date du 30 août 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée le 30 mars 1993 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; M. X... demande...
