Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Lasvignes dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 119114
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 27 août 1990, le 13 septembre 1990 présentés par M. Necati X... demeurant E 2474 B21 248, Maison Centrale à Saint-Maur 36250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 80625
16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...M. Lasvignes...Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présenté par le maire de la COMMUNE D'ANDLAU, département du Bas-Rhin ; le maire de la COMMUNE D'ANDLAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... décharge du titre de recettes émis les 3 septembre 1982 et 6 décembre 1983 à son encontre ; 2° remette...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 90145
17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Lasvignes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août et 4 décembre 1987, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le ministre de la coopération l'a licencié, sans préavis ni indemnité, de ses fonctions de chargé de mission à l'administration centrale, à compter du 17 juin 1987, ensemble l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1992, 70725 et 70932
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lasvignes...Vu 1° sous le n° 70725, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1985, présentée par le Syndicat national des cadres techniques de l'Institut national de la propriété industrielle dont le siège social est sis ... représentée par son président et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-557 du 21 mai 1985 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1992, 72704
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. Lasvignes...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Helmer Frères la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 1978 à 1980 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1992, 93912
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE", dont le siège est ... 75292 ; la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1992, 94626
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1988 et 26 mai 1988, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy à Paris Cedex 16 75780, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 83878
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 5, place de l'Abbaye à Créteil 93000 et Mme Soulié, demeurant 38 bis, rue Jean Bonal à La Garenne-Colombes 92000 ; Mme X... et Mme A... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 88822
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription -... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 29 octobre 1987, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 94263
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n°... ...M. Lasvignes...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé la décision du 29 janvier 1987 par laquelle le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté la...
