Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. REY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant Le Masbeau à SAINT DIZIER LEYRENNE 23400, par Maître Clerc, avocat au barreau de Limoges ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier-Leyrenne à leur payer la somme de 182 500 F en réparation du préjudice subi du fait de la coupure d'eau qu'elle leur a imposée ; 2° de condamner la commune à leur verser la somme de 27 821, 95 euros...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 octobre 2003, sous le n° '03BX02093, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Creissen, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2002 par laquelle le président du conseil général de la Réunion lui a infligé un avertissement ; - d'annuler la décision du 26 février 2002 ; - de condamner le département de la Réunion à lui verser...
...M. REY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2002, la lettre par laquelle Mme Alexandra X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/2636 du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse Classement CNIJ : 54-06 C Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou...
...M. REY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2002, la lettre en date du 2 juillet 2002 par laquelle M. Jean-Luc Y demeurant 15 Place Clément Ader à Cazères 31220, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/635 rendu le 7 février 2002 par le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les lettres en date du 29 juillet et 22 octobre 2003 du maire de la commune de Cazères, d'une part informant la cour de l'intervention de la délibération du conseil municipal décidant d'engager une action devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens pour obtenir le retour du...
...M. REY...Vu l'arrêt en date du 23 juillet 2002 par lequel la cour a condamné le département de la Réunion à verser une somme de 78 672.11 euros à la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, la lettre en date du 17 septembre 2003 par laquelle la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98BX01116 rendu le 23 juillet 2002 par cette juridiction, au besoin par la fixation d'un délai d'exécution sous peine d'astreinte ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le...
...M. REY...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 avril 2004, sous le n° '04BX697, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2002 radiant des cadres pour abandon de poste M. X, agent d'exploitation...
...M. REY...Vu, I° sous le n° 98BX00197, la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1998, présentée pour M. Robert Y demeurant ..., par Maître CoudercY-Pouey, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 décembre 1997 en tant qu'il l'a déclaré solidairement responsable avec l'entreprise Parra et M. X, architecte, des désordres affectant les revêtements de voirie effectués à Caylus en vertu de marchés du 30 octobre 1986 et l'a condamné sous la même solidarité à indemniser cette collectivité des conséquences...
...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2000, présentée pour M. Graziano X, agissant en qualité de représentant de sa fille Graziella X, incapable majeure, et demeurant ..., par Me A. Lecoq, avocat au barreau de Libourne ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts au taux légal de la somme de 1 500 000 F pour la période allant du 21 janvier 1987 au 12 décembre 1989, cette somme représentant l'indemnité principale allouée par...
...M. REY...Vu, enregistrée le 19 janvier 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. James X, demeurant ..., par Maître Rodier, avocate au barreau de Poitiers ; M. James X demande à la cour : 1° de confirmer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er décembre 1999 en ce qu'il a jugé la décision de non-renouvellement du contrat de ce dernier entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 2° de condamner la communauté de communes du Pays Chauvinois à lui verser une somme de 90 906,82 francs à titre d'indemnité à la suite du non-renouvellement fautif de son contrat et une somme de 30 000...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 février 2000, sous le n° '00BX00366, présentée par M. René-Georges X, demeurant ... Guadeloupe ; M. X demande à la cour - de réformer le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant au paiement d'une indemnité d'un montant égal aux 503 heures supplémentaires effectuées au titre des années 1992-93 et 1993-1994 ainsi que la somme de 14 810 francs au titre de la réduction de service d'une heure pour enseignement dans des communes non limitrophes et des...
