Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. A. BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 118 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 76161
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. A. BERNARD...REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER A REFUSE DE LUI RESTITUER LES CAUTIONNEMENTS QU'ELLE A VERSES POUR LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT, 2° D'UNE DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 76606
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... ...M. A. BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 77014
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. -... ...M. A. BERNARD...REQUETE DU SIEUR RAY A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS DU 11 MAI 1967 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 77292, 77664, 77728 et 77729
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... ...M. A. BERNARD...1° REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1968 SELON LAQUELLE LES TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE, EPOUSES DE TUNISIENS ET EXERCANT EN TUNISIE, CESSERAIENT DE BENEFICIER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 DES MAJORATIONS POUR SERVIR A L'ETRANGER ET LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968 REJETANT LA DEMANDE GRACIEUSE PRESENTEE PAR LA DAME Z... A L'ENCONTRE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 78579
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... ...M. A BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 78765 et 78766
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* VITESSE... ...M. A. BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 80904
PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS... ...M. A. BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., ANNULE LA DECISION DU 14 MAI 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI ACCORDER, POUR LA PERIODE DU 9 AOUT 1956 AU 3 DECEMBRE 1962, UN RAPPEL DE LA PENSION MAROCAINE GARANTIE QUI AURAIT DU ETRE ACCORDEE A SON MARI DECEDE ; VU LA LOI DU 4...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 février 1971, 76353
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - LOI DU... ...M. A. BERNARD...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LA LOI N° 52-332 DU 24 MARS 1952 ; LA LOI N° 54-417 DU 15 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
