Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Antoine Bernard dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 81900 et 81901
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... ...M. ANTOINE BERNARD...1° REQUETE N° 81.900 DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE REVISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 AUTORISANT UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 82790
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... GUILLAUME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BRIEC SUR L'ODET, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 83180
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* RESULTATS - RECTIFICATION DES RESULTATS OPEREE POSTERIEUREMENT A LEUR... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, 75048 et 75058
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...M. ANTOINE BERNARD...1° REQUETE N° 75.048 DU SYNDICAT DES METAUX C.F.D.T. C.F.T.C. DES VOSGES, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DES VOSGES ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.-F.O. DES VOSGES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES VOSGES DU 17 MAI 1965 ET DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 12 NOVEMBRE 1965 EN...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, 78850
OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE .* REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE MER.... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; VU LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, 81486
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE. -... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DE LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 28 MAI 1964 DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINEBLEAU ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, 84715
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX..* CONFIRMATION D'UN JUGEMENT DE... ...M. ANTOINE BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BRIAND-LE-PARC" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ... A ANTONY ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1972, 81411
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1972, 81885
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE... ...M. ANTOINE BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PIERRE A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES DU 9 JUILLET 1968 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR BIZIERE Z... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARDILLEUX ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 mars 1972, 79743
ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS..* RECOURS A L'EXPROPRIATION. LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT, EN LEUR QUALITE DE... ...M. ANTOINE BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE MORTAGNE DU 10 JUIN 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE L'AIGLE ORNE D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET DECLARANT LA CESSIBILITE DE CE TERRAIN ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 24...
