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54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Bacquet...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1979 du préfet d'Ille-et-Vilaine approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Domloup ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L...

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bacquet...Requêtes de Mlle X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1979 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a approuvé le P.O.S. de la commune de Bréhat ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et notamment son article L. 123-1 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS DONT LE SIEGE EST 10, PLACE LEON BLUM, A PARIS XIEME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET N° 81-815 DU 31 AOUT 1981 DEFINISSANT LE PROGRAMME SANITAIRE D'ELEVAGE PREVU PAR L'ARTICLE L.612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SANTE...

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité d'un P.O.S. avec un S.D.A.U..... ...M. Bacquet...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 23 553 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE ROUMARE SEINE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 JANVIER 1980 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA...

01-07-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... ...M. Bacquet...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980 SOUS LE N° 23 794, PRESENTEE POUR M. BARTHELEMY ANNE B... DEMEURANT A AUCH GERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE C... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 5 FEVRIER 1980 EN TANT QU'IL A REJETE LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE INVOQUES A L'ENCONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE DES 28 OCTOBRE ET 27 DECEMBRE 1977 REFUSANT D'AUTORISER UNE...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Installation dans un... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1980, PRESENTEE POUR M. GERAUD Y... , DEMEURANT ... A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE S'INSTALLER COMME MEDECIN GYNECOLOGUE ... A AIX-EN-PROVENCE ; VU LE DECRET N. 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Publication au Journal officiel - Absence de prescriptions particulières -... ...M. Bacquet...VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, SOUS LES N°S 34.572 ET 34.573, LES ORDONNANCES DU 25 MAI 1981 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES REQUETES DE MM. Z... BERNARD ET FLEURY Y..., ENREGISTREES LE 22 MAI 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET...

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Relais futur de la... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA FAUTE-SUR-MER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE QUE LE...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture des débits de boissons - Faits de nature à... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MLLE Y... JEANNE , DEMEURANT ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions -... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", DONT LE SIEGE EST 93 COURS FAURIEL A SAINT-ETIENNE LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE SUR L LA DEMANDE DU 5 JUIN 1979 TENDANT A L'ABROGATION OU A LA...