Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bec dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 13 novembre et 11 décembre 2001 sous le n° 01BX02497 présentée pour Mme Christiane X demeurant ... par Maître Pénaud et Pénaud-Marchier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bordeaux à lui payer une indemnité de 92 500 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une chute dont elle a été victime le 28 novembre 1997 alors qu'elle marchait sur le trottoir rue du Commandant Arnould à Bordeaux ; 2° de...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS, dont le siège est 17 rue de l'Electricité à Royan 17200, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé l'ensemble de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 11 février 2000 décidant de procéder au lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une station d'épuration et de solliciter...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00035 présentée pour la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers 86066 par la SCPA Drouineau-Cosset ; la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné le département de la Vienne à lui payer une indemnité de 80 000 F, qu'elle estime insuffisante, en remboursement des indemnités qu'elle a été amenée à verser aux ayants droit de M. X, décédé le 5 avril 1997, des...
...M. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003 présentée pour la SOCIETE KAEFER WANNER SAS dont le siège est 25-27 rue Parmentier à Puteaux 92800 et représentée par son président en exercice, par Me Bernier-Dupréelle, avocat ; La SOCIETE KAEFER WANNER SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 annulant l'autorisation de licenciement de M. X ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500411 du 28 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 25 janvier 2005 pris à l'encontre de M. X ; .......................................................................................................................................... Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête du préfet a été notifiée à M. X ; Vu la convention européenne de...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 8 et 11 mars 2005 sous le n° 05BX00510 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er février 2005 portant reconduite à la frontière de M. Jules Kaké X en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée pour M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Mohamed Lamine X, demeurant ..., par Me Brel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500707 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de prononcer son admission au...
...M. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 sous le n° 01BX00580 présentée pour M. et Mme Bernard Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 2 mars 1999 par lequel le maire de la commune de La Possession a accordé à M. X un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé dans le lotissement Les Coteaux de Bourbon et, d'autre part, de l'arrêté en date du 31...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00BX01201, présentée pour M. et Mme Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la réduction du montant des frais d'expertise dus à M. Z... ; 2° de réduire le montant des frais et honoraires alloués à M. Z... ; 3° de condamner M. Z... à leur payer la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me René-Rolland Nabajoth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Morne-à-l'eau soit condamnée à lui verser la somme de 3 241 927,92 F représentant le solde des travaux d'extension du stade communal et les intérêts moratoires ; 2° de condamner la commune de Morne-à-l'eau à lui verser ladite somme...
