Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bec dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Stéphane Montazeau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser la somme de 300 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de permis de construire qui lui a été opposé ; 2° de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 300 000 F à titre de dommages et intérêts ; 3° de condamner la commune de Toulouse à lui verser...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2001, présentée pour la SARL SAAG, dont le siège est ... et M. Z... X, demeurant ..., par Me Stéphane Y... ; la SARL SAAG et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Arcachon en date du 15 mai 1998 portant approbation de la modification du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la commune d'Arcachon à leur verser une somme de 1 500...
...M. BEC...Vu I°, enregistrée au greffe de la Cour les 5 et 6 février 2001 sous le n° 01BX00265 la requête présentée par Maître Guillaume Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 juin 1998, modifié le 15 septembre 1998, du préfet de Lot-et-Garonne l'autorisant à réaliser des travaux de dragage pour la création et le réaménagement d'un chenal de navigation dans la Garonne sur le territoire...
...M. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2001 sous le n° 01BX00360 présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000 et la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN, domiciliée à la délégation départementale, avenue Monseigneur Mondon à Saint-Denis de la Réunion 97487 ; M. X, la MAIF et la MGEN demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur...
...M. BEC...Vu I, la requête enregistrée le 26 juin 2001, présentée pour Mme Louise Y, élisant domicile ..., par Me Bernard Viguie ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Souel du 26 février 1999 décidant la réouverture du chemin rural dit chemin des Monzes , l'arrêté du maire de Souel du 26 mars 1999 lui enjoignant de rétablir la circulation publique sur ledit chemin, la délibération du conseil municipal de Livers-Cazelles du 3 février 1999 décidant...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL, dont le siège est 15 rue du docteur Marcland à Limoges 87000, par Me Pascal Dubois ; le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamné à payer à M. X la somme de 62 856,72 F en paiement des travaux réalisés ; 2° de condamner M. X à restituer la somme versée, assortie des intérêts à compter du jour du versement ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001 sous le n° 01BX01957 présentée par Maître Pierre X..., avocat pour la SOCIETE FERSO BIO dont le siège est Le Passage 47520 ; la SOCIETE FERSO BIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 6 mars 1999 portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Philippe Gourbal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montferrier à lui verser une indemnité de 2 591,63 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès d'une jument ; 2° de condamner la commune de Montferrier à lui verser cette somme assortie des intérêts légaux à compter de la date d'introduction de la requête ; 3° de condamner la commune de...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001, présentée pour Mme Paule X, demeurant ..., M. Marius X, demeurant ..., Mme Marie-Claude Y, demeurant ..., Mme Françoise Z, demeurant ..., M. Frédéric A, demeurant ..., M. Claude A, demeurant ..., Mme Rolande B, demeurant ..., par Me Thierry Mirieu de Labarre ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, l'office national des forêts ONF et le Conservatoire du littoral soient condamnés à leur verser la somme de 100...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01BX02490 présentée par Maître Philippe Thévenin, avocat pour la COMMUNE DE SOULAC SUR MER ; la COMMUNE DE SOULAC SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, le certificat d'urbanisme positif n° 99 S 4053 délivré par son maire le 31 janvier 2000 à M. Sylvestre X... ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Gironde ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 914,69 euros en application de l'article...
