Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cabanes dans la jurisprudence francophone - page 3

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICITE AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES S.E.P.A.I.C. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non lieu par suite d'un dégrèvement... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE...

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT -Conclusions d'un expert tendant... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE SIEUR Z... JEAN , DEMEURANT A MARSEILLE 3°, ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1970, LE 6 JANVIER 1971 ET LE 22 FEVRIER 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1969 DU...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cabanes...REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X. EST DEVENUE, EN 1963, PROPRIETAIRE D'UN MOULIN SIS A N. ; QU'APRES AVOIR, CEDE LE CONTINGENT DE MOUTURE...

19-04-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Cabanes...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT AU SIEUR X. , DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR ASSUJETTIR LE SIEUR X. A UN REHAUSSEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Notification de redressement... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DIRIGEANT DE SOCIETES, DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUIN 1973 ET 28 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE...

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Accord intervenu... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L' I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR X. , AINSI QU'IL EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, A PRESENTE A L'AUDIENCE DES...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorités respectives des... ...M. Cabanes...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. ANNULANT LA CONTRAINTE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE LAQUELLE LE PERCEPTEUR DE . A ENGAGE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE LA DAME X. , EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES COTISATIONS - I. R. P. P. ET SURTAXE PROGRESSIVE - RESTANT DUES PAR SON MARI, LE SIEUR X. AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM DE SON PERE, , DECEDE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SOUS L'ARTICLE 15 DU ROLE INDIVIDUEL DE LA...