Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cyril Roger-Lacan dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 335932
54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - URBANISME - CONTRÔLE DU RESPECT PAR UN PERMIS DE... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2010 et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain C, demeurant au ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04667 du 20 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 00524012 du 21 septembre 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 341259
68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - DROIT À LA... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE TOMINO, représentée par son maire en exercice, et pour la COMMUNE DE MERIA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOMINO et la COMMUNE DE MERIA demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01778 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 343721
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu l'ordonnance du 30 septembre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 janvier 2010, présenté par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON demande au juge...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 347116
27-06 EAUX. - RÈGLES D'UTILISATION DES EAUX USÉES - PRÉVENTION DU RISQUE SANITAIRE LIÉ À L'UTILISATION D'EAUX USÉES PROVENANT DE STATIONS... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu, 1° sous le n° 347116, la requête, enregistrée le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AKIOLIS GROUP, dont le siège est au 72, avenue Olivier Messiaen au Mans 72000 ; la Société AKIOLIS GROUP demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 325454
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION, dont le siège est Le Diamant A 14 rue de la République à Puteaux 92800 par laquelle l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 333694
62-01-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉGIMES DE NON-SALARIÉS. ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 9 et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soizic A, demeurant au ... et pour la SAS CHANTEMUR, dont le siège est situé 6, rue du Port de Santes à Santes 59211 ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 2009/004 du 19 janvier 2009 du directeur général de la Caisse nationale du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 336689
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2010 et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MOHAMED A, demeurant au ... ; M. MOHAMED A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09VE02406 du 15 décembre 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903301 du 22 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet de l'Essonne...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 337005
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03399 du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, pour l'exécution du jugement n° 0500534 du 3 octobre 2006 du tribunal administratif de Caen et de son arrêt n° 06NT01952 du 20 décembre 2007, enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de droit de place de taxi sur le territoire de la commune...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 337025
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02050 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, annulé le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 février 2008 par lequel ledit préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti son refus d'une...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 337113
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0601546, 0601681 du 11 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. A, la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la note d'affectation du 25...
