Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Damien Botteghi dans la jurisprudence francophone - page 32

...M. Damien Botteghi...Vu, enregistré le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 09LY01146-09LY02076 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE DE VISU ; Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SOCIETE DE VISU ; la SOCIETE DE VISU demande l'annulation du jugement n° 0801861 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation, d'une part, de la décision en...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209, route de Charlieu à Roanne 42300, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé à caractère personnel dénommé système...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEZE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MEZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602927-0703386-0703419 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 mai 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré à M. Frédéric A son agrément de policier municipal, la décision implicite du 6 avril 2006 par laquelle le maire de la commune...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 juin 2009 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité ; 3° de mettre à la...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 janvier 2010 et le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mathilde A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2007 de l'ambassadeur de France en Haïti refusant à Mlle Johane B, Mlle Régine B et M. Ricardo B un visa d'entrée et de long séjour en...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistré le 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306061, 306062 du 13 novembre 2009 par laquelle il a, d'une part, annulé les arrêts du 27 mars 20007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'ils rejetaient les conclusions de la SOCIETE SCREG EST tendant à être totalement garantie par la commune d'Amiens et la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317296 du 2 février 2010 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erwan A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial et la décision du 23 décembre 2009 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13...

...M. Damien Botteghi...Vu 1°, sous le n° 342042, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gnel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juin 2010 accordant son extradition aux autorités russes ; Vu 2°, sous le n° 342203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gnel A ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juin 2010...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Boubacar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005640/8 du 11 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des...