Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delmas-Marsalet dans la jurisprudence francophone - page 39
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 73143
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation... ...M. Delmas-Marsalet...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960, ET REDUCTION DUDIT IMPOT AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 74509
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARAZER ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 74599
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation par... ...M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 76857
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Produits de... ...M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 novembre 1969, 70704
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PIGALL'S, LES FOLIES PIGALLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE-DROIT SUR SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 31 DECEMBRE 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DIRE S'IL EST ETABLI QUE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1969, 75450
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - ... ...M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1969, 75704
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 04 novembre 1969, 75741 et 76082
- Charges non déductibles - Intérêts versés à des organismes de crédit dont les noms et adresses n'ont pas été déclarés à l 'administration... ...M. Delmas-Marsalet...1° REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1961...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 69771
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisation au centre technique de la fonderie. ... ...M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 73149
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...M. Delmas-Marsalet...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE...
