Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delmas-marsalet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1974, 89964
- Exigibilité. ... ...M. Delmas-Marsalet...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEUR GERANT, LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER 1973 ET 14 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNITE ET RETRAIRE RIVIERA 1, SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 298.110 F A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1974, 90124
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE TOTALGAZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES GAZ LIQUEFIES C.O.G.E.G.A.L. , A LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE AU TITRE DE LA T.P.S., PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 MAI 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 JUILLET 1967 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1974, 91740
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Delmas-Marsalet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE EST A ..., UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COMPRISE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1974, 93164
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Procédure d 'imposition. ... ...M. Delmas-Marsalet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 88295
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Qualification comptable de la redevance... ...M. Delmas-Marsalet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A M... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 89527
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Delmas-Marsalet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1974, 90178
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE ET SA RECLAMATION EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE DROITS, EN MATIERE DE T.V.A. ASSORTI D'UNE INDEMNITE DE RETARD, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 OCTOBRE 1967 ET 20 DECEMBRE 1968...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 90806
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exonération - Dégrèvement en faveur des... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION MOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 1435-1-2 ET II EN FAVEUR DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1974, 90938
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations -... ...M. Delmas-Marsalet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME PLACE DES CARMES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AVRIL ET 14 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 91256
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Delmas-Marsalet...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE QU'IL SOLLICITAIT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
