Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Denoix de saint Marc dans la jurisprudence francophone - page 41
Page 41 des 407 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 90478
- Preuve des services accomplis. ... ...M. Denoix de Saint Marc...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET AUTRES LES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DES 17 ET 19 NOVEMBRE 1970 REFUSANT DE LEUR REVERSER LES RETENUES EFFECTUEES SUR LEUR TRAITEMENT POUR FAIT DE GREVE ; VU L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 82319
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... ...M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU GARAGE-PARKING SAINT-HONORE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QUE, PAR LA FAUTE DE LA VILLE, ELLE A ETE EXAGEREMENT IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 85700
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - Médecins exerçant à... ...M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, DU 5 NOVEMBRE 1971, REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DELIBERATION DU 13 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS A APPROUVE LE TABLEAU DE SERVICE DES MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET DU TABLEAU QU'ELLE APPROUVE ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 86510 et 86608
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - Portée d'une disposition. ... ...M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE D'HYERES AU REQUERANT LE 21 JUILLET 1970, EN TANT QUE LEDIT PERMIS L'AUTORISAIT A EDIFIER DEUX LOGEMENTS AU-DESSUS DU "CLUB-HOUSE" DU TERRAIN DE SPORTS DU LOTISSEMENT DES PESQUIERS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 87411
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. -... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LOUIS X..., CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI ET 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 87717
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Contrôle restreint - Ouverture d'un... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MOUREU JEAN X... EN MEDECINE, DEMEURANT A HOUILLES YVELINES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE L'AUTORISANT PAS A TRANSFERER SON CABINET DANS L'IMMEUBLE SIS 9, PLACE DU 14 JUILLET A HOUILLES OU EST DEJA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 90804
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Introduction de l'instance - Intérêt - Absence d'intérêt... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PEDICURE-PODOLOGISTE, DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR...
