Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas Luc dans la jurisprudence francophone - page 34
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 282100
...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude E, demeurant ..., Mme Ghislaine A, demeurant ..., Mme Christine A, demeurant ..., M. Jacques F, demeurant ..., M. Christophe D, demeurant ..., M. Jean-Paul C, demeurant ..., l'ASSOCIATION POUR LA LIBERTE DU SANTO DAIME, dont le siège est 10, rue de Miromesnil à Paris 75008 et l'ASSOCIATION LA MAISON QUI CHANTE, dont le siège est 105, boulevard de la Croix Rousse à Lyon 69004 ; M. E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 288129
61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - INSCRIPTION SUR... ...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE UK LIMITED, dont le siège est Dansom Lane à 7ds Hull HU8 7DS, Royaume-Uni ; la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE UK LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 296639
...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carlo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Besançon, n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la condamnation de la commune de Ronchamp à lui verser une somme de 7 317,55 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 15 000 euros...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 298420
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ. - CONSULTATION DU PERSONNEL SUR... ...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris 75007 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 298463
01-11-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - EXISTENCE -... ...M. Derepas Luc...Vu, 1° sous le n° 298463, la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE dont le siège est 81, rue Monceau à Paris 75008 ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 299608
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT... ...M. Derepas Luc...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2006, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CLINIQUE SAINT ;ROCH ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 286891
04-02-03-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. PLACEMENT. - AFFECTATION DES RESSOURCES DES... ...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de l'association « Action d'aide aux personnes protégées 17 » ADPP, curateur de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 257252
...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME SNEFELT, dont le siège est les Ecuries d'Uscla à Brie 09700 ; le SNEFELT demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au tribunal administratif de Paris de lui transmettre la demande dont il a été saisi par le SNEFELT le 17 juin 2002 tendant à l'annulation des décisions en date du 16 avril 2002 par lesquelles le ministre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 266013
...M. Derepas Luc...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie B veuve A, demeurant ... ; Mme A, venue aux droits de son époux décédé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2004 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant qu'il a annulé le jugement du 19 avril 1991 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône et opposé l'incompétence de la juridiction des pensions pour connaître de ses conclusions dirigées contre le refus opposé par le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 279206
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Derepas Luc...Vu 1°, sous le n° 279206, le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE, enregistré le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 octobre 2003 par lequel le...
