Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1980, 03711
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A LA VARENNE-SAINT-HILAIRE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1971 POUR L'ANNEE 1968 A...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 mars 1980, 05513
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1976 ET 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 mars 1980, 10708
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions de non double imposition... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE EST, A Z , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 3 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 mars 1980, 12442
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1980, 12729
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Date à laquelle peut être réputée intervenir une cession de parts de S.A.R.L.,... ...M. Fabre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON DIRECTOIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETIE AU...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 22 février 1980, 06315
19-06-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - T.V.A.... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977 PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LA VALLONNIERE, LES BUCLOS A MEYLAN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 27 965,34 F QU'ILS ONT...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 février 1980, 09817
19-04-02-01-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Fabre...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " DONT LE SIEGE EST A S , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE M. X... LE POUVOIR DE GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 février 1980, 13578
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Fabre...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ALAIN X..., DEMEURANT A SAINT-LARY-SOULAN HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 18 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 février 1980, 16254
19-04-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fabre...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, DECHARGE M. DE Z... D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971. 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA ET D'UN Y... DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DU MEME...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 février 1980, 18647
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Composition incomplète - Annulation de... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTES PAR M. Y..., DEMEURANT A TARTONE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 MARS 1975 DANS LE CANTON DE...
