Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fournier dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN... ...M. FOURNIER...RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1961, ENSEMBLE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 1ER AOUT 1961 EN TANT QU'ILS IMPOSENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE DES PARTICIPATIONS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... ...M. Fournier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN, MEDECIN LEGISTE, DEMEURANT A SENLIS OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT LA DUREE D'UN...

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS. IL... ...M. FOURNIER...CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 JUILLET 1960 DEVENU DEFINITIF ET DUQUEL IL RESSORT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA BUFFA AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE, LADITE SOCIETE A DEMANDE A L'ETAT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT QU'IL N'A PAS...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Fournier...REQUETE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR X... ET SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Prise en compte... ...M. Fournier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , PROFESSEUR A LA FACULTE DES SCIENCES DE CAEN, DEMEURANT A CAEN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE TENDANT A CE QUE, LORS DE SON...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Epouse divorcée article L. 60 de... ...M. Fournier...REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE DU CHEF DU DECES DU SIEUR Y..., MEDECIN X... EN RETRAITE DONT ELLE ETAIT L'EPOUSE DIVORCEE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 60 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES 1 Constitution du droit à pension... ...M. Fournier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GASTON, DEMEURANT A CHATEAUROUX INDRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Mention des condamnations amnistiées. 07-01-02, 69-02-02... ...M. Fournier...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET LE 15 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE IL A REFUSE A LA DAME X... LOUISE Z... DE...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. FOURNIER...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE SOUGEAL DU 4 AOUT 1964 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres... ...M. Fournier...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1963 LE RADIANT DE SES FONCTIONS ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1945 ; L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE...