Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. G. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 2

27-01-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX - Police - Faute de nature à... ...M. G. Guillaume...Vu, 1. sous le n. 3776, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur A... Marius , marinier, demeurant Grande-Rue à Port-sur-Saône Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juillet 1976 et le 7 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 12 mai 1976, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Expulsion d'un étranger - Appel sur le jugement au fond. ... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANTONIO , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE REFOULEMENT PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE LE 22 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. G. Guillaume...VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE LA DAME Y... ; VU LADITE REQUETE DE LA DAME SAHARI X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SERA SURSIS...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Absence de demande au principal. ... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAKA, DEMEURANT ... A PARIS 14E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977...

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Contravention au règlement sanitaire municipal - Responsabilité de la commune... ...M. G. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour la ville de Nice représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération en date du 4 juin 1976 du Conseil municipal ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 28 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au principal - Non-lieu à... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ANTONIO X..., DEMEURANT ... AU MANS SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...

14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS VIIIE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1974 ET LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE...

54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours sur renvoi de l'autorité judiciaire - Appel d'un... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUAI DE LA REPUBLIQUE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX COTES-DU-NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE...

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellations contrôlées - Champagne - Modification de l'aire de production par l'institut... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR 1 LA DEMOISELLE BLANCHE Y..., 2 LE SIEUR PIERRE Z..., DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A L'HOTEL DES PYRAMIDES A SAINT-RAPHAEL VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, TOUT EN ADMETTANT L'INTERVENTION DU SIEUR Z..., REJETE LA...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. G. Guillaume...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 16 JANVIER 1978 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER DE LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR CHRISTIAN X... CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERROTOL, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL...