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54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Permis de construire - Violation des clauses non... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1975 PRESENTES POUR M. B... GASTON, M. Z..., M. C..., M. ALBERT A... JEAN ET L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU QUARTIER DE PASSY, DOMICILIEE A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE...

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché de gré à gré. 39-04-02... ...M. Galabert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA VILLE DE THIERS PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS MECANIQUES ET HYDRAULIQUES E.M.H. SOIT CONDAMNEE A REPARER A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Galabert...VU 1° SOUS LE N° 12.870, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE BAYONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1974, L'A...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979 PRESENTES POUR M. X... ROGER DEMEURANT A TOULON, QUARTIER DE LA VALETTE, ROUTE DE NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 MAI 1980, PRESENTES POUR MME VEUVE Z..., NEE Y..., DEMEURANT LE MOULIN D'AULAS PAR LE VIGAN GARD ET PAR M. Z... HENRI, DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Galabert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. AURELIEN X..., DEMEURANT AU SERVICE DE GERIATRIE DU DOCTEUR Y..., VIEIL HOPITAL, A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 29 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1976...

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Cas où une question préjudicielle... ...M. Galabert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 16 DECEMBRE 1977, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL...

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Modifications apportées... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979 PRESENTE POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT AU PRADEL, COMMUNE DE JALLEYRAC PAR MAURIAC CANTAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A - L'ANNULATION DE LA DECISION...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Galabert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. ETIENNE CHARLES GABRIEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI N° 75-11087 DU 19 DECEMBRE...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Galabert...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 21 MAI 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA COMMUNE DE MASSALS TARN D'UNE REQUETE EN ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONDAMNANT LADITE COMMUNE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 6000 F EN REPARATION DE DIVERS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LUI DU FAIT DE L'EXECUTION DE DEUX ARRETES...